les formulaires d'autorisation
À votre disposition tous les formulaires utiles concernant vos démarches de demandes d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, changement d'usage de logement).
> Demande de certificat d'urbanisme
Permet d'obtenir auprès de la mairie du lieu du projet des informations sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.
À établir en 2 exemplaires pour un certificat d'urbanisme d'information, ou 4 ex. pour un certificat d'urbanisme opérationnel, + 1 ex. si le projet est situé en périmètre protégé au titre des monuments historiques, + 2 ex. si le projet est situé dans un parc national,
> Recours à un architecte
Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la future construction comporte une surface du plancher hors œuvre nette de plus de 170m² pour les constructions d'habitation, ou 800 m² de surface de plancher hors œuvre brute pour les constructions agricoles.
Si le projet comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et d'habitation), le recours à l'architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.
La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
- d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE),
- du service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- de la direction départementale des territoires (DDT).
> Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :
- construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
- modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.
La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l'un des formulaires suivants :
- déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
- déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions,