le logement social
Un logement social est un logement locatif soumis à conditions de ressources.
• Formalités d'inscription :
Retirer un imprimé en mairie ou auprès de l'office public de l'habitat (anciennement HLM) à Mont de Marsan.
Le remplir entièrement et y joindre la copie des 2 derniers avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu de toutes les personnes vivant au foyer.
Le déposer auprès de l'office public de l'habitat à Mont de Marsan.
• Conditions d'attribution :
Une « Commission d'attribution des logements » propre à chaque office public de l'habitat examine les dossiers des demandeurs.
Les critères d'attribution sont :
• La composition de la famille (isolé, couple avec ou sans enfants, etc)
• Les revenus, qui ne doivent pas dépasser un plafond donné
Après discussion entre les membres de la commission et recherche d'un accord sur les éléments de priorité qui départageront les candidatures, la décision finale revient au Président de la Commission d'attribution.



