Le Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) est un outil prévu par le code de l’environnement qui vise à limiter les conséquences humaines et économiques des inondations et à réhabiliter la conscience du risque.
Le nouveau PPRI d’Aire sur l’Adour a été approuvé en date du 6 décembre 2018.
Le territoire de la commune d’Aire sur l’Adour a été divisé en deux types de zones :
- une zone rouge, par principe inconstructible. Le règlement y interdit les constructions nouvelles, tout en permettant, sous certaines conditions, aux activités ou occupations existantes de continuer à fonctionner.
- une zone bleue, qui est constructible sous réserve que des mesures soient prises en compte pour assurer la sécurité des personnes et limiter ou réduire la vulnérabilité des biens.
Le PPRI est consultable au service urbanisme de la mairie d’Aire sur l’Adour ou téléchargeable ci-dessous :
http://www.landes.gouv.fr/les-plans-de-prevention-des-risques-inondations-r166.html
PPRI zone_reglementaire_partie_1
PPRI zone_reglementaire_partie_2
La gestion du risque inondation
Les élus locaux sont chargés de concilier l’aménagement du territoire et la gestion des risques.
Les responsabilités du maire sont importantes dans le cadre de la gestion de l’urbanisation et de la prévention du risque d’inondation. Certes, la gestion des risques naturels relève aussi de la compétence de l’État à travers la mise en place de plans de prévention des risques. La démarche de l’État reste sélective, se concentrant prioritairement sur les situations les plus exposées.
De façon générale, le risque d’inondation doit être spécialement pris en compte à l’occasion de l’élaboration ou de la révision du document local d’urbanisme. En l’absence d’un tel document, le risque doit être évalué au moment où vous statuez sur les demandes individuelles d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration de travaux, permis de construire…).
L’obligation de protection des personnes et des biens pèse directement sur le maire. En cas d’erreur lors de la délivrance d’une autorisation ou en cas d’appréciation manifestement erronée du risque d’inondation, la commune engage sa responsabilité devant les juridictions administratives. Que la décision d’urbanisme soit prise par le maire au nom de l’État (cas des communes dépourvues de document local d’urbanisme) ou au nom de la commune, dans tous les cas, c’est la responsabilité pénale du maire en tant qu’auteur de la décision qui pourra être mise en cause.
La difficulté consiste donc à identifier l’existence et l’intensité du risque, puis à en tirer toutes les conséquences au moment de statuer sur l’urbanisation et l’aménagement du territoire communal.
Information acquéreurs / locataires (IAL)
Dans le cadre de l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs, retrouvez-ici l’information aux acquéreurs et locataires dans une zone couverte par un PPRI.
Conformément à l’Article L125-5 et de R123-23 à R123-27 du code de l’environnement – Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, retrouvez dans le lien ci-dessous :
- l’arrêté du Préfet des Landes
- le formulaire « Etat des servitudes risques et d’information sur les sols »
http://www.landes.gouv.fr/l-obligation-d-informer-les-acquereurs-ou-les-r168.html