Demande de certificat d’urbanisme

Permet d’obtenir auprès de la mairie du lieu du projet des informations sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain.

Il existe 2 types de certificat :

  • le certificat d’information (CUa) qui permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain
  • le certificat opérationnel (CUb) qui apporte des informations sur la faisabilité d’un projet

A établir en 2 exemplaires pour un certificat d’urbanisme d’information, ou 4 ex. pour un certificat d’urbanisme opérationnel, + 1 ex. si le projet est situé en périmètre protégé au titre des monuments historiques, + 2 ex. si le projet est situé dans un parc national.

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Demande en ligne de Certificat d’Urbanisme

Afin d’anticiper l’obligation de la dématérialisation de l’instruction des demandes d’urbanisme prévue pour le 1er janvier 2022, la Mairie a mis en place une plateforme « E-PERMIS » qui permet de saisir directement et gratuitement vos demandes de Certificat d’Urbanisme.
Ce dispositif sera prochainement étendu à l’ensemble des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le service en ligne E-PERMIS permet de déposer et d’échanger avec la collectivité sur les autorisations d’urbanisme.
Cette interface vous permettra de suivre les différentes étapes de votre dossier en temps réel.
Il est nécessaire de créer un compte utilisateur pour faire une (ou plusieurs) demande de dossiers.

Recours à un architecte

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les particuliers ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

  • une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n’excède pas 150 m²,
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m²,
  • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un de ces plafonds.

NB : une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :

  • d’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
  • de la direction départementale des territoires (DDT).

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier toute :

  • construction nouvelle créant une surface plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m²,
  • agrandissement d’une construction entraînant la création d’une surface plancher inférieure ou égale à 40m²,
  • transformation de plus de 10m² de surface de plancher,
  • modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux,
  • construction d’une piscine supérieure à 10 m² et inférieure à 100m²,
  • lotissements et autres division foncière en vue de construire non soumis à permis d’aménager.

Cette liste est non exhaustive et non limitative.

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  •  déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,

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  • déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

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  • déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis,

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  • demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

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  • demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions et demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

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  • demande de permis de démolir

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  • déclaration d’ouverture de chantier

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  • déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

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